au droit d'auteur, Eric X..., demandeur initial et auquel la preuve incombe à ce titre, doit établir soit que les modèles de sandales résultent de son activité créatrice propre, soit qu'ils ont été divulgués

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation

#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou

Considérant que la société MILO recherche la responsabilité tant de la société EDF que de la société GDF auxquelles elle fait grief d'avoir, en violation de l'article 2 du contrat du 10 février 1994, divulgué

une condition non prévue par la directive, la cour d'appel a violé l'article 4 du texte communautaire par refus d'application, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union ; 2°/ que la divulgation

contrôle du service de la répression des fraudes étaient des documents confidentiels intrinsèquement étrangers aux attributions du service comptable dirigé par Yvette X... , qui n'avait pas à être divulgués

Lorsque la divulgation de ces données se fait par voie de presse et de publication, la même peine est encourue. (...)

Les arrêts de la cour administrative d’appel avaient donc réglé une fois pour toutes la question de savoir si les documents devaient être divulgués à K. et à E.

A l'appui de ses demandes, la SELARL CETEF CARAIBES soutient que Mme X... a divulgué des informations confidentielles à son compagnon, M.

X..., au niveau de responsabilité où il se trouvait et par son ancienneté dans le poste, ne pouvait ignorer les risques de troubles et de confusion que peut générer une divulgation incontrôlée et non commentée

; qu'il a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la

- Divulgation d'informations strictement confidentielles.

laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques, et l'oeuvre collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique et morale qui l'édite, la publie et la divulgue

nouveauté suppose, selon l'article L 511-3 dudit code, que la combinaison des éléments composant le modèle déposé se distingue par des différences non insignifiantes d'une création antérieurement divulguée

[T] d'avoir divulgué des informations commerciales confidentielles propres à Safran Electronics & Défense auprès de la société EMD.

proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées

droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

La preuve de la divulgation des informations n'est pas rapportée.