soumettre les avocats inscrits au barreau à des cotisations différentes en cas de revenus nuls, en fonction du lieu où géographiquement ils exercent leur profession, ne portait pas une atteinte disproportionnée

    The applicants complained of the disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies.

d'avoir retenu de manière forfaitaire un coefficient multiplicateur de 1,75 correspondant, selon son communiqué du 16 mai 2011, à une durée d'infraction de deux ans et six mois, manifestement disproportionnée

La clause de non-concurrence était limitée dans le temps et dans l'espace, mais son étendue a été contestée par le prestataire, qui invoquait son caractère disproportionné et son absence de contrepart

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'une part, la zone géographique de non-concurrence couvrant sept départements était disporportionnée

territoire français frappant un condamné étranger n'est pas nécessaire dans une société démocratique, dès lors qu'un juste équilibre n'a pas été trouvé entre les intérêts en jeu et qu'il y a donc disproportion

F... à l'égard des autres membres du comité stratégique du 14 février 2011, sa conduite étant disproportionnée compte tenu du problème soulevé et de ses fonctions de directeur des opérations.

procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle porte une atteinte disproportionnée

le pouvoir de soulever d'office une sanction procédurale, il lui incombe de se prononcer, même d'office, sur la proportionnalité de cette sanction ; qu'en s'abstenant de tout examen du caractère disproportionné

pénal ; 2°) en toute hypothèse, que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent pas une atteinte disproportionnée

alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale ; 2°/ que, et en tout cas, la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, comme il lui était demandé, si le cautionnement de 10 000 euros n'était pas disproportionné

refus de restitution rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée

buts poursuivis par le législateur dès lors que le caractère perpétuel de la peine nonobstant la situation personnelle du condamné et le respect de sa vie privée et familiale limite d'une façon disproportionnée

tiers suffisamment qualifié ; Que l'expertise, pas plus que l'information, n'a permis d'établir la destination des fonds détournés ; que les éléments du train de vie du prévenu ne montrent pas de disproportion

ses représentants légaux" permet de déterminer l'organe qui la représente pour, le cas échéant, vérifier ses pouvoirs et sa capacité, de telle sorte que constitue une limitation manifestement disproportionnée

des propos de Mme [W], personnage non public, n'était pas nécessaire à l'information du public et constituait un détournement de l'objectif d'information, caractérisant par là-même une atteinte disproportionnée

appliquer la peine des jours-amende, à reproduire par une motivation lapidaire des termes de la loi, sans rechercher à la suite d'un examen concret si le montant de l'amende ainsi prononcée n'était pas disproportionné

avoir déboutés de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée à l'égard de la banque , alors qu'ils avaient fait valoir que celle-ci avait mis en oeuvre des mesures disproportionnées