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176 331 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

A..., à l'audience, sur l'insuffisance de surveillance du chantier ; que très précisément le fait de ne pas avoir mis en place un dispositif de sécurité réglementairement prévu est une faute tout à fait

Source officielle

Page 29 sur 8817

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TJ

REFERE JCP

68793a9164dcbd881bec2391

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il apparaît que le locataire a disposé d’un temps suffisant pour libérer les lieux, étant rappelé que c’est lui qui a pris l’initiative de mettre fin au bail et qu’il lui appartenait de prendre toute disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200659

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

cumulable avec un autre dispositif d'exonération ou de réduction, aucune disposition n'interdit qu'il y soit renoncé en vue d'y substituer un dispositif d'exonération ou de réduction plus avantageux, tel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203380_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

régulariser l'appel en cause de plusieurs parties et, d'autre part, d'appeler en cause les propriétaires des parcelles section D n° 838, 839 et 840 dès lors que le bâtiment édifié sur ces parcelles dispose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cd6b6b63637c907b7c65

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts, il a retenu que, faute de disposition contraire au dispositif de l'arrêt du 4 mai 2021, les intérêts sur les sommes allouées étaient dus à compter de la

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e88b753ea43407b9fbb656

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A défaut d'exécution volontaire de Mme [G] [N], l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les dispositions prévues au dispositif.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007198_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que la décision octroyant le bénéfice de l'IDV suppose que la démission de l'agent ait été préalablement acceptée. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme E A, représentée par Me Varron-Charrier, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

bien été invoquée puisque les premiers juges l'avaient écartée en retenant que l'établissement au sein duquel s'était produit l'accident était soumis aux textes visés dans la citation et non aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La cour dans le dispositif de son arrêt ayant seulement infirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions n'a pas statué au fond sur la demande présentée par Me [G] [L] de se voir autoriser à vendre le lot

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

les 40 centimètres ; que les vérifications effectuées dans les cales des deux chalutiers ont permis de découvrir une importante quantité de merlus juvéniles qui n'auraient pu être capturés sans ce dispositif

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TA

2ème chambre

DTA_1904780_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les dispositions du 1 du B et du D du XVI de cet article correspondent ainsi respectivement au coefficient dit de neutralisation et au dispositif dit de planchonnement. 6.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200481_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article 1er de la délibération n° 21-402-1 de l'assemblée de Martinique du 19 septembre 2021 portant dispositif d'aide exceptionnelle dispose : " Est adopté le dispositif d'aide exceptionnelle en faveur

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TA

8e chambre

DTA_2208305_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Cet élément, enregistré le 9 septembre 2025, a été communiqué en application des mêmes dispositions. Vu les autres pièces du dossier.

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CA

9e Chambre B

6162b2534abc2618d50e0582

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300102

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

état examine la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du vice qu'il invoque, mais ne nécessite pas qu'il statue sur le bien-fondé de la nullité invoquée ; qu'en disant cependant, dans le dispositif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201481

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de protection spécifique ; qu'il se borne à renvoyer aux prescriptions légales ou aux dispositions propres à l'entreprise ; que ni la loi ni ces dispositions ne prévoient de dispositif de protection spécifique

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbc

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de sécurité exposait Daniel D..., ainsi que l'article 237-2 du Code du travail en faisait l'obligation au chef de l'entreprise utilisatrice ; " alors que, selon les dispositions du dernier alinéa de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Les contrats de mise à disposition ont pris fin le 1er mars 2014, à la suite de la contestation par la Direccte de l'éligibilité de l'association au dispositif emploi d'avenir et du retrait des aides publiques

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CA

Chambre sociale

615e0e36c25a97f0381f5376

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

La SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION argue de la sécurité juridique des contrats à disposition successive, du dispositif conventionnel fondé sur le volontariat, que le principe chronologique et donc le maintien

Source officielle