AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd5801467742363b
16 octobre 2001
16 octobre 2001
A..., à l'audience, sur l'insuffisance de surveillance du chantier ; que très précisément le fait de ne pas avoir mis en place un dispositif de sécurité réglementairement prévu est une faute tout à fait
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REFERE JCP
68793a9164dcbd881bec2391
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il apparaît que le locataire a disposé d’un temps suffisant pour libérer les lieux, étant rappelé que c’est lui qui a pris l’initiative de mettre fin au bail et qu’il lui appartenait de prendre toute disposition
Source officielle