TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme E A, représentée par Me Varron-Charrier, demande au juge des référés :  
 - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer en date du 6 octobre 2023, notifiée le 25 octobre 2023, ne validant pas la période de prolongation de son stage et la licenciant à compter du 1er novembre 2023 ; 
 - D'enjoindre au CHITS de la réintégrer et de la titulariser dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2023 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 - A titre subsidiaire, d'enjoindre au CHITS de la réintégrer dans ses fonctions de stagiaire et de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir 
 - De condamner le centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - L'urgence est justifiée dès lors que la décision contestée a pour effet de la priver de son emploi et de sa rémunération, ainsi que du bénéfice de ses années de stage, alors de surcroît que les ressources de son foyer sont réduites ; 
 - La décision querellée constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée de sorte que cette dernière aurait dû être motivée ; 
 - La coloration disciplinaire du refus oblige l'administration à inviter l'agent à être mis à même de faire valoir ses observations. La décision attaquée ayant dès lors été prise en considération de la personne, le CHITS aurait dû respecter une procédure contradictoire en l'invitant à faire valoir ses observations ; 
 - Le refus de titularisation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire qui impliquait le respect de la procédure disciplinaire et notamment la possibilité de faire valoir ses observations et de prendre connaissance de son dossier ; 
 - Elle n'a pas été informée de la réunion de la commission administrative paritaire de sorte qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations lors de cette dernière ; 
 - Il appartiendra au CHITS de démontrer la régularité de la composition de la CAP ; 
 - Elle n'a pas été placée dans une situation régulière entre le 1er octobre et le 1er novembre 2023. Lorsqu'à l'expiration du stage aucune décision n'a été prise, l'agent doit toujours être considéré comme stagiaire. Il est dès lors possible de considérer que le CHITS a entendu une nouvelle fois, implicitement, prolonger son stage. En décidant de la licencier le 1er novembre 2023, le CHITS a procédé au retrait de cette décision implicite de prolongation de stage. Or, un tel retrait, qui n'a pas été précédé de la procédure contradictoire, apparait illégal. Ce licenciement s'analyse dès lors comme un licenciement en cours de stage. La procédure applicable en la matière n'a pas été respectée (communication du dossier individuel, motivation de la décision, respect du préavis, ) ; 
 - Le refus de titularisation suivi du licenciement, décidé non en raison de son insuffisance professionnelle mais pour un motif disciplinaire, n'est pas au nombre des sanctions énumérées par l'article 16 du décret du 12 mai 1997, seules susceptibles d'être infligées à un agent de la fonction publique hospitalière ; 
 - Les conditions de déroulement de son stage et l'absence d'aide de sa hiérarchie l'ont privée de la possibilité de faire ses preuves ; le CHITS ne démontre pas le contenu des missions confiées au stagiaire, les raisons de leur évolution, les moyens matériels mis à disposition et le dispositif d'accompagnement personnel mis en place, de manière à apprécier concrètement si la finalité du stage est bien respectée, à savoir permettre à l'intéressée de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles elle était destinée ; 
 - La décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Elle est aide-soignante auprès du CHITS depuis de nombreuses années, tout d'abord dans le cadre de CDD puis dans le cadre de son stage. Les conditions de travail et la manque de bienveillance de certains personnels encadrant ont provoqué un important mal être psychologique chez la concluante qui a dû être arrêtée à compter du mois de janvier 2023. Le Dr D confirme l'existence d'une souffrance psychologique en lien avec la vie professionnelle. Si elle n'a pas été titularisée, c'est exclusivement en raison de l'hostilité de Madame C et de ses arrêts de travail. Il existe donc un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer représentée par S.E.L.A.R.L. Abeille et Associes agissant par Me Pontier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que : 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - Aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2304027 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -  le décret n° 97- 487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 février 2024, M. B a lu son rapport et entendu : 
 - Les observations de Me Varron-Charrier pour Mme A ; 
 - Les observations de Me Durand pour le centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit, 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme A est aide-soignante au centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer (CHITS). Après divers CDD, par décision en date du 8 octobre 2021, elle a été nommée en qualité de stagiaire à compter du 1er octobre 2021 et ce pour une durée d'un an. Par décision en date du 24 avril 2023, le CHITS prolongeait rétroactivement le stage de Mme A pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er octobre 2022.  Par décision datée du 6 octobre 2023, le CHITS décidait de ne pas valider la prolongation de stage de Madame A et de la licencier à compter du 1er novembre 2023. 
 Sur l'urgence : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne dispose d'aucune autre source de revenus et que son conjoint ne perçoit pas de ressources suffisantes pour faire face aux charges du foyer. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la requérante justifie suffisamment de l'urgence à ce qu'il soit statué sur sa demande de suspension de la décision incriminée. 
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement du 6 octobre 2023 : 
 5. Aux termes de l'article 9 du décret du 12 mai 1997 susvisé : " L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire () ". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du décret précité notamment en ce que Mme A n'aurait pas été informée de la réunion de la commission administrative paritaire de sorte qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations lors de cette dernière, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Mme A est, par suite, fondée à demander la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. La présente décision, qui suspend l'exécution de la décision du 6 octobre 2023, ne validant pas la période de prolongation de son stage et licenciant la requérante à compter du 1er novembre 2023, implique seulement, eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde, que le directeur du CHITS procède à un nouvel examen de la situation administrative de cette dernière. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer, une somme de 1 500 euros au profit de Mme A en application de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du directeur du CHITS du 6 octobre 2023, ne validant pas la période de prolongation de son stage et licenciant Mme A à compter du 1er novembre 2023, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du CHITS de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme E A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer, versera à Mme A, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer. 
 Fait à Toulon, le 16 février 2024. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 Signé 
 Ph. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier