1743 du Code général des impôts, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de s'être, en tant que dirigeant

; que n'est pas caractérisé l'intérêt personnel du dirigeant à poursuivre une activité déficitaire lorsque la rémunération perçue par ce dernier n'est pas démesurée par rapport aux fonctions occupées

X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les dirigeants de l'association étaient solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci, alors, selon le moyen

non seulement que l'acte incriminé soit contraire à l'intérêt social, ce qui n'est pas caractérisé en l'espèce, mais encore qu'il ait été accompli dans l'intérêt personnel, direct ou indirect, du dirigeant

Z... s'imposaient aux dirigeants de la société, et qu'ainsi, il devait être considéré comme un dirigeant de fait de cette société ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

La demanderesse a reconnu les faits et expliqué que les fonds qu'elle a prélevés par anticipation avec l'autorisation du dirigeant du groupe Derichebourg environnement, dont fait partie la société

X... et de Mme Y..., dirigeants de ces sociétés, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le 17 janvier 1996 la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective

assertions non prouvées qui caractérisent l'intention du salarié de nuire à l'honneur et à la considération professionnelle des dirigeants, justifient son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins

; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour juger que le fait que le ministère public n'ait pas engagé d'action en comblement de passif à l'encontre des dirigeants

X..., respectivement dirigeant de droit et de fait de la société, pour les voir supporter en tout ou en partie l'insuffisance d'actif de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande à l'égard

pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que, la validité d'une résolution du conseil d'administration (ou de l'assemblée générale) d'une société cédante (société Cartis Inc.) autorisant ses dirigeants

au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mlle X..., alors que, selon le pourvoi, l'incarcération du dirigeant

considérations impropres à caractériser la confusion des patrimoines ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que ni la communauté de dirigeants

Promotion (activité de promotion immobilière), – l'identité de dirigeant, en l'espèce M.

fait prendre à celui-ci des mesures de gestion qu'il n'aurait pas prises sans son intervention ; qu'en limitant l'immixtion caractérisée aux seuls cas dans lesquels le créancier décide à la place du dirigeant

grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé la décision accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales suppose que le dirigeant

L'assignation en paiement de l'insuffisance d'actif n'ayant pas nécessairement à contenir elle-même la convocation préalable du dirigeant poursuivi en vue de son audition personnelle

d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce dirigeant n'avait pas lui-même fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avec clôture