Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L 133-2 du code général de la fonction publique dispose que : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Se fondant sur les preuves soumises par les parties, il jugea que les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient pas réunis dans la mesure où l’intention de la requérante de voir publier

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Sur la situation de harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

prévoit que la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les agissements constitutifs de harcèlement ; - il y a présomption d'harcèlement moral dès lors qu'elle a été régulièrement

la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Bourgeois, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Coppin, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Coppin, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Coppin, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

[S] [C] et [X] [J], du chef, pour le premier, de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour le second, de complicité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pipart, - les conclusions de Mme Thévenet-Bréchot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le 3 août 1992, le procureur général déposa un réquisitoire tendant à voir constater l'extinction de l'action publique relative à la diffamation publique.

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements

(décédé avant la publication de l’article) avant de publier son livre (...)

. () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces