Sur la demande de suppression du délai de délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion

Le juge a par ailleurs débouté Pascal X...de sa demande de suppression de pension alimentaire et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

que, dans les circonstances de l'espèce, le passage incriminé ne peut être regardé comme injurieux, outrageant ou diffamatoire pour la commune intimée ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à en demander

En revanche, monsieur Y... sera débouté de ses demandes de suppression rétroactive de la pension alimentaire pour les trois enfants et de remboursement des sommes versées à ce titre depuis 2008.

Sur la demande de suppression des délais du fait de la mauvaise foi des locataires : La mauvaise foi ne se présume pas et la preuve de celle-ci incombe à celui qui l’invoque, or aucun élément n’est produit

Sur la demande de suppression des délais du fait de la mauvaise foi du locataire: La mauvaise foi ne se présume pas et la preuve de celle-ci incombe à celui qui l’invoque, or aucun élément n’est produit

de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'article

B. a ultérieurement saisi le tribunal d'une demande de suppression de la pension alimentaire et de condamnation de Mme B. à lui rembourser les sommes perçues au titre de cette pension depuis le 1er janvier

A demande au tribunal la suppression de la mention " M. A a quitté l'OCRTEH sans avoir pu mener à son terme un dossier de grande ampleur dans lequel il s'était beaucoup investi.

constituaient une action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1376 du code civil ; 4°/ qu' en jugeant que le tribunal de commerce était compétent pour se prononcer sur la demande

Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

du pôle biodiversité forêt de la direction départementale des territoires du Jura relatif à sa demande de suppression de murgiers sur des parcelles qu'elle exploite sur la commune de Présilly.

d'annulation irrecevable, le tribunal d'instance relève que la prétention de la société Geemac s'analyse en une demande de suppression des délégués syndicaux fondée sur la diminution des effectifs, question

- Sur la demande de suppression de l'astreinte provisoire, L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que l'astreinte définitive ou provisoire est supprimée

S'agissant des demandes formées par la SCI Burimo en suppression de diverses vues : - le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande en suppression de la vue droite résultant

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

En revanche l'appelant est irrecevable dans sa demande s'agissant de la suppression des branchements sur les canalisations d'évacuations des eaux.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande