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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e072fecdc6046d47694664

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Moyens des parties M.

Source officielle

Page 29 sur 30329

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TCOM

Chambre 05

69f641c6cdc6046d475e23d1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le mandataire judiciaire se joint à la demande de l'administrateur judiciaire et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

613720c1cd580146773ee20c

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

A... a saisi en 1983 le tribunal paritaire des baux-ruraux d'une demande de conversion en bail à ferme du contrat de metayage que M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c284e9cdc6046d47c420f9

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le passif provisoire s'élève à 1733.60

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28914cdc6046d47c47133

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le dirigeant, rencontré en son étude

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7efd4cdc6046d477527f5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81847cdc6046d4778d1f6

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 14.11.2024 et notamment indiqué : que la dirigeante

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6263

Admin. suprême

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Honecker et Axen avaient demandé la conversion en Deutsch Mark de la RFA (DM) des avoirs en Marks de la RDA figurant sur leurs comptes bancaires. Ces sommes étaient issues de revenus ordinaires.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27055cdc6046d47c26210

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bcf549cdc6046d474c34e8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Que par requête en date du 30/06/2025, déposée le jour même au Greffe de la juridiction de Céans, la SELARL [L], prise en la personne de Maître [N] [L] ès-qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd96eecdc6046d475d55bf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le débiteur ne s'oppose pas à la demande de conversion de la procédure. Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2691fcdc6046d47978771

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a846b1cdc6046d477de0c7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7c

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Maître DI MARTINO ès qualités de liquidateur demande à la Cour, à titre principal, de déclarer les requérants irrecevables en leur appel et en leurs demandes, et à titre subsidiaire, de les débouter, confirmer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d48dcdc6046d477f8027

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SELARL [I] [V] prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée comme indiqué dans

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c219cbcdc6046d47ba521b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Me FLOUR pour la SARL MIND STORY ainsi que la dirigeante se sont associés à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, confirmant que l'activité ne cesse de diminuer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23d4ecdc6046d47bde146

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9ac8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Celle-ci a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e2d6cdc6046d47e0744a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

octobre 2025 Vu la requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [C] [E], administrateur judiciaire, déposée le 11 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025015567 sollicitant la conversion

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4478cdc6046d47d89764

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] Me Vincent AUSSEL [Adresse 2] Défendeur (s) : AMPERE (SA) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] : 890 293 160 Représentant(s) : Composition du

Source officielle