La société HanseYachts fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal compétent pour examiner la demande en garantie, alors « qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger

relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander

(Deux-Sèvres), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet,

X... de ce chef de demande, l'arrêt attaqué, après avoir exactement relevé que la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le travailleur à domicile est prévue et réglementée par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'application industrielles techniques chimiques (SAITEC), société

A. ne lui verse pas l'intégralité de sa pension de retraite de 999, 96 euros et que la décision n'est toujours pas appliquée ; il demande l'application du jugement, sans que la M. S.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 10 décembre 2025, la SARL TCG et la SCI Côté Rongefer, demanderesses au principal, formulent les demandes suivantes : DECLARER recevable

B de protéger l'environnement, de nature à révéler par elle-même un intérêt du requérant à demander l'application des pouvoirs de police du préfet du Tarn en vue de faire cesser un abattage d'arbre.

en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Marcel B..., demeurant ..., défendeur à la cassation Le demandeur

les intérêts des sommes réclamées, a droit aux intérêts des sommes mentionnées aux articles 2, 4 et 6 du jugement attaqué, à compter du 6 décembre 1980, jour de l'enregistrement de sa demande devant le

de 203 022,57 francs dans la situation comptable au 31 mai 1982" ; qu'elle a pu en déduire que Mmes Z... et C... étaient tenues de rembourser cette somme ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le demande

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 décembre 1985

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME UN ARRETE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Par assignation délivrée le 26 juillet 2024, Madame [D] [H] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. ALLIANZ IARD. A l’audience du 19 décembre 2024, la S.A.

DE LA MACHINE COMPTABLE, NI A UNE OPERATION DE LEASING OU CREDIT-BAIL, ET PAS DAVANTAGE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, DE DATE MANIFESTEMENT TROP RECENTE POUR QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU EN FAIRE APPLICATION

de la société Briqueteries du Nord, société anonyme, dont le siège est 9e rue, 59000 Lille, 3°/ de la compagnie Assurance Concorde, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse