loi du 24 juillet 1966, devenu L. 241-3 du Code de commerce, des articles 388 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Z... ; par ailleurs, il ressort de la déclaration faite aux enquêteurs par Me B... que c'est Brigitte X... qui, par lettre du 23 novembre 1996, quelques jours avant la signature de l'acte authentique,

La commune de Colombes ayant, le 6 juin 2019, déclaré exercer son droit de préemption urbain, la locataire a demandé au juge de l'exécution de juger irrégulière cette déclaration intervenue postérieurement

actuel, l'ancien propriétaire conserve néanmoins un intérêt à agir s'il a subi un préjudice personnel ou s'il a été subrogé dans ses droits par le nouveau propriétaire ; qu'en ne recherchant pas, comme

[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

4ème catégorie hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir effectué la déclaration

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 221-3, 222-13 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il a mentionné que la problématique avait été signalée au nouveau propriétaire par Monsieur [T] le propriétaire du champ qui recevait le trop-plein, trop-plein dissimulé par un roncier.

constitution, un immeuble dans lequel Mme X... a établi sa résidence principale ; que, le 28 mai 1998, le trésorier principal du 20e arrondissement de Paris (le trésorier) a intenté une action en déclaration

des appareils de télévision dans les contrats dits "Clubs de Diffusion MGDN" (...) formé par les parties civiles" ; mais que le fait reproché aux prévenus de s'être dits faussement propriétaires dont

X... avaient fait valoir que les consorts Y... ne prouvaient pas que Mlle Y..., nue propriétaire, avait donné à Mme Y..., usufruitière, avant la promesse de vente, un mandat exprès d'aliéner dans les

souscrite par Gilles B... par la production des attestations établies par le conducteur du véhicule assuré, par le propriétaire de ce véhicule et par les souscripteurs de la police, la cour d'appel a

Mmes [X] et [M] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elles sont propriétaires, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers

du lotissement [Adresse 1], pour déclarer irrecevable l'action en paiement de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] pour défaut de capacité à agir de celle-ci, qu'il résultait

cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré

X... lui a déclaré que le moteur avait été refait et que le véhicule avait moins de 120 000 km ; qu'il ajoute dans sa seconde audition, avoir bien vu M.

Pour retenir que l'opération est soumise à une autorisation préalable et ne peut bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration préalable, l'arrêt retient que la condition de détention pendant neuf

, mandatée par les propriétaires, qui ne se confondent pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location dans les journaux, via