Toutefois, les factures litigieuses concernent des prestations d'assistance technique facturées sur la base de bons de commande distincts.

SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'association française des victimes de terrorisme (AFVT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, section 1, en date

où la victime aurait fait valoir ses droits à la retraite, sans distinguer ainsi entre le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à cette date, la cour d'appel a violé

A cette date, le tribunal a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et maintenu M.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1992), que, chargée par la société civile immobilière Pasad et par la société Gisad, maîtres d'ouvrage, suivant deux marchés forfaitaires distincts

pour la réalisation d'un but reconnu par toutes les parties contractantes comme commun, si elle ne permet pas de traiter, sur le plan de l'exécution des obligations de chaque partie, ces contrats distincts

matériel, bien que le problème de l'indivisibilité se situât au niveau du contrat de location litigieux qui, à la rubrique désignation du matériel, mentionnait un matériel unique Bull et non des éléments distincts

convocation à un entretien préalable par courrier du 23 mars 2016 », le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie à la date

attaqué (Paris, 20 mai 1998) qu'à la suite d'une procédure d'expropriation, Mme Hélène Y... et son fils Robert Y..., chacun titulaire d'un bail consenti par la Ville de Paris sur des appartements distincts

en nom collectif, ont la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce ; que les sociétés en nom collectif, comme les autres sociétés commerciales, ont un patrimoine distinct

été reporté par l'employeur qui ne pouvait de façon unilatérale fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, qu'en considérant, que le scrutin pouvait se tenir à la date

X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE

non-lieu, a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de l'infraction de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'identifier l'auteur de la mention "conseils et relations publiques", de la date

, ce qui n'était prohibé par aucun texte dès lors qu'il ne s'agissait pas d'acomptes et que les droits dus aux dates indiquées correspondaient aux montants de la taxe échue, quand il

, ce qui n'était prohibé par aucun texte dès lors qu'il ne s'agissait pas d'acomptes et que les droits dus aux dates indiquées correspondaient aux montants de la taxe échue, quand il

de la signature", il résultait de la première stipulation que, selon la volonté commune des parties, le point de départ du contrat distinct de son origine, qui faisait courir le délai de six mois était

Raymond, contre l'arrêt n° 903 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 9 amendes de

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 juillet 1994 qui, dans la poursuite exercée contre lui pour abus de confiance, a dit qu'il ne pouvait être jugé, en l'état

réprimés par des textes différents et concernant des victimes distinctes, à savoir - en premier lieu la présentation de contrats de démarchage dont tous les exemplaires n'auraient pas été datés de la