l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 19 mai 2014 par un juge d'Imperia ( Italie), en exécution d'une ordonnance d'incarcération, en date du 2 mai 2014, fondée sur des faits d'importation,

réparation des omissions ou insuffisances d'imposition qui entrent dans les prévisions du 3 de l'artcle 1966 du code et, d'autre part, que le délai de cette prescription décennale court à partir de la date

inexcusable, dès lors que l'occurrence d'un tel acte n'était pas imprévisible pour l'employeur, du fait du comportement précédemment adopté par son auteur ; qu'en énonçant « qu'il n'existait, à la date

les conditions ouvrant droit à une telle pension, prévues par les articles L. 113-10 et L. 124-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment qu'il n'avait, à la date

de l'obligation de préciser la date exacte des faits poursuivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance

du 24 décembre 1965, de l'information et de tous les actes subséquents, motif pris de ce que ledit réquisitoire ne préciserait pas exactement la date des faits, articulerait pour partie des imputations

Mme A soutient que les infractions relevées ne lui sont imputables, car elle n'était plus propriétaire de son véhicule à cette date.

ETAIT TENU SEUL ET SUR SES BIENS A LA REPARATION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE CETTE CREANCE DE REPARATION ETAIT NEE A LA DATE DU FAIT DOMMAGEABLE

Justine Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX JACOB DU Y...

valoir qu'il n'était ni le propriétaire du terrain, ni celui de la construction et qu'il n'était pas non plus le gérant statutaire, à la date des faits poursuivis, de la société AGBI, seule bénéficiaire

l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; - de lui accorder la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la date

357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME

Jacques- contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 16 décembre 1986 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire

du fait générateur, de la date de publication, des noms et adresses des biens et de leurs caractéristiques, ainsi que de leur prix, ces précisions ayant permis à la société Pacar de faire valoir ses observations

Didier, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à la peine de

transmis un dossier comportant diverses pièces relatives à la scolarité de l'enfant à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

C B, qui sont des membres de sa famille, et que ces derniers ont oublié de déclarer ne pas être détenteurs d'un téléviseur au 1er janvier 2021, date du fait générateur de l'imposition ; - il ne doit