Par un arrêt, devenu définitif, en date du 29 mars 2012, la cour d'appel a confirmé cette sanction dans son principe en se bornant à diminuer son quantum pour certaines des entreprises concernées, mais

dans sa rédaction application à l'imposition en litige énonce que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Le premier de ces documents n'est pas contemporain de l'évaluation et le second n'étant pas daté, ils ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'évaluation des besoins de la personne handicapée qui

Il estime que le rapport médical d'évaluation est insuffisant, non motivé et lacunaire, outre le fait qu'il comporte des erreurs de date impactant l'évaluation de sa situation.

des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé, DÉBATS A l'audience publique du 17 mars 2026 ORDONNANCE Par défaut, prononcée publiquement le 10 avril 2026, par mise à disposition date

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et de

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

Les requérants ont présenté une réclamation le 10 mars 2023, laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet en date du 6 avril 2023.

de trajet survenu le 5 mars 2020, a mis un terme à compter de cette même date au congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui avait été accordé depuis le 5 mars 2020, a évalué à 3 % son

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

[Y] devait être déterminée à la date à laquelle la démission de M.

de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date