Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200961_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du courriel de convocation au conseil municipal envoyé le 8 décembre 2021, que les conseillers municipaux auraient été destinataires du projet
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00247_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que la convocation au conseil de discipline notifiée par courrier du 18 décembre 2020 et la consultation de son dossier individuel
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
627b55e576c5d9057df801ea
10 mai 2022
10 mai 2022
de la mise en état, le rejet des demandes de Mme [T] et sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la convocation des conseils
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148bcb8fa004f57da1f9
4 avril 2023
4 avril 2023
Ordonnance n° 23/00259 04 Avril 2023 ---------------------------- N° RG 21/01604 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4X --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04275_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la communauté de communes du Créonnais a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en ce que les dispositions applicables à la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507317_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au-moins quinze jours avant la date de la séance devant la commission de discipline ; * la convocation au conseil de discipline, qui ne mentionnait aucun fait, est irrégulière, en ce qu'elle ne lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100134
12 février 2014
12 février 2014
d'aider son fils à intégrer les règles qui s'imposent à tout un chacun, notamment en arrêtant denier ou de minimiser la responsabilité de Pierre et les sanctions imposées, ce malgré deux nouvelles convocations
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24c
13 décembre 2000
13 décembre 2000
organisant une procédure de mise en concurrence de pure façade pour la dévolution de travaux publics déjà attribués et dans leur quasi-totalité déjà exécutés ; qu'il convient en effet de relever que la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500085_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500, de convoquer le conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la légalité de la délibération du 11 février 2019 : En ce qui concerne la convocation du conseil municipal : S'agissant de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406550_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers municipaux en respectant un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la convocation du conseil de discipline n'a pas été réalisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103650_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du jour du conseil municipal les questions qui sont mentionnées dans la convocation du maire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201918_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations alors au demeurant que la commune produit la convocation des conseillers municipaux comportant l'ordre du jour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203103_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207524_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298026
30 septembre 2009
30 septembre 2009
; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003095_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 : " () une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2209302_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
qu'une telle note datée du 6 octobre 2022 a été transmise avec la convocation aux membres du conseil communautaire le même jour.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la convocation adressée aux membres du conseil municipal indiquait qu'il serait procédé, lors de la séance, à l'installation d'un nouveau conseiller municipal et l'ordre du jour joint
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