constitue une cessation du contrat à l'initiative de l'agent au sens de l'article L. 134-13 2ème du code de commerce, ce qui exclut la réparation prévue à l'article L. 34-12 du même code ; qu'en décidant

Cette salariée justifie de sa situation à compter de 2013 seulement : inscription à pôle emploi à la fin d'un contrat de travail le 11 mars 2013 puis embauche en contrat d'accompagnement dans

d'assurance vie : - un contrat Initiatives Transmission souscrit le 25 juillet 2000 d'une valeur de 1 899,94 euros, - un contrat Assurecureuil souscrit le 15 décembre 1992 d'une valeur de 19 563,53 euros

Giovanni X..., et Moreau, employé depuis le mois d'août 2004 par la société Ampère et fils comme aide-maçon, par un contrat "initiative emploi" à durée indéterminée, ont saisi le conseil de prud'hommes

Selon l'article L. 5134-112, l'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, soit d'un contrat initiative-emploi.

LITIGE : Mme [I] [G] a été engagée le 5 janvier 1998 par l'EURL Francis Grabot (exploitant une activité de laboratoire d'analyses médicales) en qualité de secrétaire, dans le cadre initial d'un contrat

contrat à durée indéterminée

Le 1er août 1998, Mme [M] [C] a été recrutée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ( CIE) à durée déterminée ( 2 ans) en qualité de secrétaire animatrice à temps partiel par l'association [11],

PROCÉDURE Madame [B] [E] a été engagée à compter du 15 décembre 2009 dans le cadre d'un contrat initiative-emploi par le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière les Jardins de Cimiez

de travail à effet au 1er janvier 2000, l'un en qualité de directrice générale, l'autre en qualité de directrice de la communication et des relations publiques dans le cadre d'un contrat de travail initiative-emploi

unique qui lui permet d'avoir un seul interlocuteur, et enfreint les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ; que la cour ne peut que constater que, ce faisant, UFC Que Choisir ne propose

Suivant contrat initiative emploi conclu le 6 avril 1999 pour une durée d'un an, la société Hôtel de France a embauché M. Bernard X... en qualité d'agent d'entretien-hygiène.

L'article L.1111-3, dans sa version applicable au présent litige, précise : 'Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : - Les apprentis ; - Les titulaires d'un contrat

L'article L.1111-3, dans sa version applicable au présent litige, précise : "Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : - Les apprentis ; - Les titulaires d'un contrat initiative-emploi

hôtel situé à Saclay ; qu'après résiliation de ce dernier contrat à l'initiative de la société Galaxie, M.

Le 18 octobre 2016, reprochant à la société Capel de ne pas respecter les termes de ses engagements contractuels, ils ont pris acte de la rupture du contrat à son initiative et demandé la restitution de

de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation

la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer