a violé l'article L. 322-4-13 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'Etat supportant une partie de la rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité

indiquant que le contrat ne serait pas renouvelé et prendrait fin le 6 juillet 1990 et que M.

X... a attrait son employeur, la Réunion des musées nationaux, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que par arrêt

doit être appréciée au jour de sa conclusion sans que les parties puissent être contraintes de le modifier ; qu'en relevant, pour écarter la demande d'annulation du contrat d'entreprise conclu entre Mme

de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que Mlle X... qui allègue la contrariété existant, selon elle, ne dirige son pourvoi que contre l'arrêt du 11 avril 1991

société TAM), qui exploitait un fonds de commerce d'achat-vente-location de véhicules et bateaux neufs et d'occasion, a souscrit le 6 novembre 2000 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat

X..., engagé le 1er juillet 1981 par la société Europ Fleurs, a démissionné le 3 octobre 1986 ; qu'un contrat a été signé entre les parties prévoyant que M.

Y..., allant au-delà du contrat de mandat-gérance et de sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter derrière le contrat de franchise et que la société Hoteco avait

du brevet n 70 17 475 ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Airax fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la revendication 1 du brevet n 70 17 475 était contrefaite

que la mention du contrat de 2001 dans l'accord de substitution s'expliquait par cette succession de contrats et que celui-ci n'aurait eu aucun autre sens ni effet à défaut de poursuites

de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail

celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M.

celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M.

renvoi après cassation (première chambre civile, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-15.464), que suivant offres préalables acceptées les 21 et 29 décembre 2004, la société Sofinco a consenti à Mme [V] deux contrats

Contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, il ne s'agit pas d'un mandat d'aliénation mais un contrat d'entremise, acte d'administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse »

base légale à sa décision et violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que constitue également une escroquerie le fait d'obtenir l'industrie de stagiaires, recrutée à l'aide de contrats

X..., que celui-ci avait demandé et obtenu, lors de l'entretien préalable du 4 avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors

Y... ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...