Ainsi, elles affirment que les indications relatives au contrôle des structures et à la possession du cheptel et du matériel n'ont pas à figurer dans le congé, de même que les conditions de capacité et

(80590) Morvillers ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 87231 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre

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Enfin aux termes de l'article L.331-6 du même code il doit être en règle avec la réglementation relative au contrôle des structures.

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La compétence professionnelle du candidat à la cession doit être appréciée par rapport aux conditions de diplôme ou d'expérience prévues pour le contrôle des structures, à l'instar du bénéficiaire d'une

Philippe Y... précise qu‘il s‘agit d'un formalisme obligatoire lié au contrôle des structures.

est de bonne foi, que le cessionnaire dispose des compétences techniques et des moyens matériels suffisants pour garantir l'exécution de ses futures obligations, que la cession ne contrevient pas au contrôle

A...contre le jugement du 17 octobre 2013. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 septembre 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

lui-même d'une délégation du préfet de la région Bretagne, par arrêté du 16 novembre 2020 publié le lendemain au même recueil, a donné délégation à Mme F C à l'effet de signer les décisions au titre du contrôle

[B] ne justifie pas d'une autorisation d'exploiter et n'est pas en règle au regard du contrôle des structures, moyennant quoi il ne peut pas prétendre à un renouvellement du bail et se trouve donc dans

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administrative d'appel de Nancy dans un arrêt n° 19NC01655, 19NC01671 et 19NC01837 du 6 juillet 2021, l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime énumère les objectifs principaux du contrôle

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