immobilière non conforme aux prescriptions du permis de construire, a ordonné, sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

LITIGIEUSE AVAIT ETE EDIFIEE IRREGULIEREMENT, A MOINS DE 4 METRES DE LA PROPRIETE DE KARAKHANIAN, BIEN QUE L'ADMINISTRATION EUT EXPRESSEMENT RECONNU QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT CONFORME A CELLE QUI AVAIT

oeuvre nette de 700 m ; "aux motifs que, le 18 avril 1991, un agent assermenté de l'équipement a constaté qu'au lieudit "Les Camus", à Roquebrune-sur-Argens, était en cours d'édification une construction

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

du permis de construire, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende et a ordonné, à l'égard des deux premiers nommés, la mise en conformité de la construction sous astreinte et a statué sur les

Il soutient que : la hauteur de la construction n’est pas conforme aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; le terrain d’assiette du projet ne comporte pas de dénivelé ; une

Monique E..., Maurice F... et la SCI Nereides n° 5 " (arrêt p. 14 et 15) ; " alors que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués à la partie civile qui invoque un préjudice résultant d'une construction

unique de cassation pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, qui a déclaré Aldo Y... coupable des chefs de construction

des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lacoste coupable de construction

En sa qualité de professionnel, il lui appartenait de vérifier si cette construction était conforme avec les obligations légales, réglementaires mais aussi conventionnelles afférentes à l'immeuble.

leur état antérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005) que la société civile immobilière Chemin du Cap (la SCI) ayant édifié sur un terrain lui appartenant une construction

de conformité tels qu'estimés par l'expert à 17. 162, 60 euros ; qu'il résulte encore des explications de l'expert que la construction n'est pas conforme aux règles de l'art et plus précisément au DTU

des plans annexés au permis de construire et d'un constat d'huissier, ce qui avait conduit le tribunal à rejeter cette demande, dès lors que « mis à par l'apport de remblai autour de la maison, la construction

A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en démolition doit être accueillie lorsque les constructions sont conformes

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans contradiction, souverainement retenu que la construction

Soutenant que Mme R... avait construit une extension de sa maison et un abri de jardin qui n'étaient pas conformes au cahier des charges, les consorts Q... en ont demandé reconventionnellement la démolition