du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; qu'en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur

X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision

Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption d'un certain nombre de faits consistant

X... en raison des fonctions exercées par celui-ci au sein de la société lui permettant de connaître les décisions du conseil d'administration ou, du moins, le contraignant à en prendre connaissance, le

des objectifs répréhensibles du groupement, seule à même de caractériser l'intention coupable ; que cette connaissance ne saurait résulter de la simple édification d'un mur dont seuls les preneurs étaient

doute sur le point de savoir si les indemnités transactionnelles étaient soumises à cotisations ; qu'en se bornant à constater qu'il n'était pas établi que la société Thomson CSF avait payé en "connaissance

de la cessation des paiements du débiteur au moment de la saisie ; que cette connaissance ne saurait résulter de la seule constatation d'impayés de loyers réguliers depuis plusieurs années et systématiques

justifié sa décision ; " et alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait, sans davantage entacher sa décision d'insuffisance de motifs, considérer que de surcroît n'était pas établie la preuve de la connaissance

civile immobilière Les Coreix et aux époux Y..., propriétaires indivis d'une parcelle faisant l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de l'Etat, sans préciser la date d'appréciation de la consistance

procédure, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prescription applicable au prononcé de sanctions disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a pu avoir, de manière effective, une connaissance

par l'assuré du fait dommageable, la réclamation de la victime soit inéluctable [ ; qu'] il suffit que l'assuré ait eu connaissance, avant la souscription du contrat, d'un fait dommageable ou d'un fait

de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie lorsqu'il a été informé qu'une procédure de reconnaissance d'une

FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES | 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE

répétition systématique de ses errements pendant plusieurs années consécutives, et en dépit de l'avertissement qui lui avait été donné à l'occasion de la précédente vérification ; qu'il a participé en connaissance

des Bouches-du-Rhône du chef de complicité de violences habituelles sur mineure de 15 ans ayant entraîné la mort de la victime ; "aux motifs qu'en effet, et en dépit de son système de défense consistant

d'utilisation du véhicule mettrait à la charge du salarié "d'importants frais de route et d'importants temps de trajets supplémentaires" sans préciser comme elle y était pourtant invitée quelle était la consistance

de la décision de la Cotorep, alors, selon le moyen : 1 / que tenu d'un devoir de loyauté envers son employeur, tout salarié ayant eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement

du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété; que le règlement de copropriété, charte des copropriétaires et opposable à tous, détermine la consistance