. / Tout dépassement du plafond prévu au premier alinéa du présent X bis est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Tel and Com, première dénommée pour l'ensemble des requérantes et à Mme A...C..., première dénommée pour tous ses cosignataires.

I...H..., premier représentant désigné pour l'ensemble des requérants et à la société Tel and Com, première dénommée pour tous ses cosignataires. Copie en sera adressée à la ministre du travail.

d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

Il a été placé récemment sous curatelle simple, mesure exercée par ses parents, son père, cosignataire de la requête, l'assistant dans cette instance.

pas autorisée, que les retenues ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de réserve et à fortiori en l'absence de réception ; que la retenue de garantie doit être consignée entre les mains d'un consignataire

réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 ° du code civil, aux termes desquels la retenue de garantie doit être consignée entre les mains d'un consignataire

retenues de garantie en matière de marché de travaux prévoyant la main levée automatique de la caution bancaire à l'expiration d'une année à compter de la réception, en l'absence de notification aux consignataires

délivrance de l'opposition, aucun accord entre le copropriétaire vendeur et le syndicat n'est intervenu, la libération des fonds au profit de l'un ou l'autre ayant par ailleurs été refusée par le notaire consignataire

paiements suivantes : -virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX015] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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