X...a commis, en tant que gérant de droit de la société TPI des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, - condamné M.

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Il convient donc de condamner [M] [G] à garantir [Q] [G] épouse [O] de cette condamnation. Faute de justifier de ses ressources et charges, sa demande d’échéancier sera rejetée.

X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, 1 ) que nul ne peut être condamné à raison de faute qu'il n'a pas personnellement commise ; qu'en retenant que M.

[Y] [D] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'insuffisance d'actif de la société Serca résultait de fautes caractérisées de sa part et de l'avoir condamné à supporter personnellement partie

; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

reprochés à l'intéressé sont graves car le vol est établi, que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale avec un emprisonnement, que son domicile a été perquisitionné, que la condamnation est

De ce fait, le maintien de cette condamnation en absence de l'existence d'autres plans et d'obligation légale et réglementaire en la matière est une obligation impossible emportant des conséquences manifestement

Z..., assisté du syndic, a fait opposition au commandement de payer délivré par Mme B... et ses enfants, demandant qu'en leur qualité d'héritiers du défunt ils soient condamnés, en raison des fautes commmises

Les faits visés par les deux procédures étaient bien les mêmes («   idem   »).

la Varde, Buk Lament, avocat du centre hospitalier de Bigorre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait

2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation

[F] a fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10 601,29 euros au titre du crédit à la consommation qu'il a remboursé

le versement d’une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 4 avril 2024.

[L] et condamner ce dernier au paiement des arriérés outre indemnités.

V... se devront mutuellement garantie à concurrence de la moitié des condamnations prononcées, leurs fautes étant équivalentes ; que leurs assureurs de responsabilité décennale n'ont pas vocation à garantir

[W] [S] a fait assigner M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, pour faute, à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice