Codes de loi français

Article 240

Dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, après l'entrée en vigueur de la présente loi, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu

Article 149

Les dépenses prises en compte au titre du développement économique sont celles enregistrées, dans les comptes administratifs correspondants, au sein de la fonction développement économique telle que précisée par l'arrêté pris en application de l'article

Article 3

professionnels Conception de sujets d'évaluation Par sujet de 10 € à 32 € Évaluation orale Par heure de 10 € à 40 € Correction de travaux écrits Par document ou copie de 1 € à 6 € Accompagnement pédagogique Accompagnement individualisé

Article D4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de

Article L1215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Le plan d'action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité.

Article 79

code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, par la trésorerie disponible consolidée de l'association foncière logement, y compris celle issue de la cession de logements qu'elle détient dans ces mêmes zones, ainsi que par des crédits bancaires

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ; 3° La ou les domiciliations bancaires

Article 422-192

souscription et la libération du capital d'origine par les fondateurs ; 2° L'agrément de la société de gestion ; 3° L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts forestiers présentés ; 4° L'approbation de la garantie bancaire

Article R427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; 3° Les frais bancaires

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

, pour le compte d'un tiers.

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. IV.

Article L511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 4

I. - La demande d'aide exceptionnelle est adressée, par les gestionnaires visés à l'article 1er, à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte, au plus tard le 1er mai 2024.

Article L151 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles,

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

. – Si aucune des situations mentionnées au I du présent article ne s'est produite, le collège de résolution met fin à l'activité de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application

Article L511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

respect des normes de droit étranger équivalentes à celles des articles L. 561-32 et L. 561-33 applicables aux groupes et des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires

Article L613-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

. – Le collège de supervision notifie immédiatement sa décision à : 1° L'Autorité bancaire européenne ; 2° Le cas échéant, l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie