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Codes de loi›Code inconnu›Article 3

Article 3

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 septembre 2011
Légifrance
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Texte de l'article

Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées à la formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'échelonnent ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES RÉMUNÉRATION MONTANTS Formation en présence et/ou à distance y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels Sensibilisation et initiation Par heure de 25 € à 40 € Approfondissement Par heure de 30 € à 80 € Expertise Par heure de 35 € à 90 € Conférences occasionnelles Par heure de 40 € à 100 € Conférences exceptionnelles Par heure de 100 € à 175 € Ingénierie pédagogique Participation à l'élaboration de programmes et ressources pédagogiques Au forfait de 30 € à 300 € Évaluation pédagogique y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels Conception de sujets d'évaluation Par sujet de 10 € à 32 € Évaluation orale Par heure de 10 € à 40 € Correction de travaux écrits Par document ou copie de 1 € à 6 € Accompagnement pédagogique Accompagnement individualisé, dont tutorat, et encadrement de stage Forfait par projet individuel ou collectif de 100 € à 800 €

Décisions citant cet article

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

60794b669ba5988459c42e66

15 mai 1984
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214583

2 décembre 2021
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

22 mai 2026
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

22 mai 2026
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

22 mai 2026
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

19 mars 2026
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