Pascal X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée

signification est nulle, dès lors que celle-ci est intervenue à la demande de la société GE Money Bank, prise en la personne de son directeur, alors qu'à l'époque cette société était constituée en commandite

D’une part, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Vu les conclusions de Madame [K] [O] notifiées le 08 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société en commandite par actions (SCA) Veolia eau – Compagnie générale des eaux (CGE) notifiées le 15 décembre

ERVOR, Société en .Commandite par Actions au capital de 155 500,00 € , immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 572 007 334, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes, c. - de l'une des personnes qui

____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil, société par actions

l'article 2 Section I du Code des Impôts directs du territoire de Polynésie française : "sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

ENEDIS, Société SUEZ EAU FRANCE, Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Société en commandite par actions, identifiée au RCS de Paris sous le n 572 025 526, prise en la personne de ses représentants

à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite

fabrication de 1992 et d'un certificat du registre des entreprises de Malaisie intitulé « certificat de constitution relatif au changement de la société » de 1992 qui précise que c'est une société en commandite

ODDO-FUTURES, a été remise contre récépissé à un préposé de la société en commandite par actions X... et Compagnie, ainsi qu'il ressort du timbre porté sur le récépissé ; qu'il résulte de l'instruction

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société en commandite par actions Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société en commandite par actions Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Max Y... de son mandat de gérant commandité de la société VH HOLDING.

[A] [V] occupait des fonctions salariées de direction à la cellule européenne d'investissement en actifs dépréciés au sein du groupe CREDIT AGRICOLE.