"le caressait partout" ; que la réalité de la cohabitation d'Y... Y... et d'X... X... est encore attestée par les témoignages de Mme A..., assistante sociale, et de B... et C...

d'instruction s'étend aux infractions connexes de sorte que la cour d'appel ne pouvait dénier sa compétence territoriale sans vérifier au préalable, en ordonnant un complément d'information, l'existence d'une connexité

constitution de partie civile incidente du CIC vise des faits d'escroquerie et de faux et usage commis par Pierre Z... dans ses relations avec cette banque ; que ces faits, même s'ils présentent un lien de connexité

de la juridiction correctionnelle se limite, s'agissant des contraventions, à celles qui forment avec le délit visé par la prévention un ensemble indivisible ou qui sont unies à lui par un lien de connexité

d'agir; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le liquidateur a élevé une contestation en sollicitant l'annulation de la compensation et le paiement des sommes et statue au fond en examinant la connexité

compensation lorsque des dettes réciproques certaines, liquides et exigibles s'éteignent jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles présentent un lien de connexité

maritimes définis dans la 5ème partie du code des transports ; que cette compétence exclusive rend par le fait même le tribunal correctionnel incompétent pour connaître de délits maritimes, même en cas de connexité

selon le moyen, qu'elle faisait valoir que, sur les correspondances, le prêteur avait modifié unilatéralement les références du prêt litigieux qui, s'il avait été affecté au départ de la mention "FDES CODEFI

engagé solidairement leur responsabilité dans le prononcé du licenciement et à ce que la société Gemini soit par suite condamnée au paiement de ladite somme, sous réserve de son recours contre le codébiteur

qu'ainsi la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que le juge ne peut condamner dans l'instance en exécution in solidum des codébiteurs

et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

attraire l'ensemble des codéfendeurs devant la juridiction où demeure l'un deux ou la juridiction devant le for devant lequel l'un d'eux a été attrait ; qu'il n'en est autrement qu'en l'absence de connexité

les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

qualité de partie civile" dans la procédure pour laquelle une information était ouverte des chefs de faux et usage de faux, vol et recel, tentative d'escroquerie, sans rechercher si, du fait de lien de connexité

devant le Tribunal du siège d'un autre codéfendeur dans le cadre de l'article 6-1 précité est subordonnée à la constatation qu'il existe entre les demandes dirigées contre les défendeurs un lien de connexité

bancaires avaient été effectuées par cette dernière sur les comptes d'Ernest X... et que celui-ci avait vendu dans les mois précédant son décès l'essentiel des Sicav et titres déposés sur son compte Codevi

Elle soutient qu'en application des articles 2240 et 2245 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de créance du créancier interrompt la prescription à son égard et à celui des codébiteurs

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui soulèvent la même question de connexité ; Considérant qu'aux termes du premier