personnelle qu'ils ont exploitée après l'expiration de celui-ci pour le compte d'une autre agence immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

[H] avait été concrètement privé de toute possibilité de développer une clientèle personnelle et contraint de travailler dans les conditions d'un salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

en charge, l'acheminement et la distribution de colis à destination de ses clients. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, le troisième moyen, pris en ses cinquième et

et de négocier la vente de ses produits moyennant une rémunération calculée en pourcentage sur le prix des ventes effectuées ; que, par lettre du 27 juillet 1993, la société Mona Lisa a mis fin à ces

S'agissant du fichier client, elle indique que l'export de la base client a été réalisé pour la mise en place du télétravail.

Z... a été engagé le 10 mars 1965 en qualité de chargé de clientèle et délégué commercial par le cabinet d'assureurs-conseils Philippe et Jean Y...; qu'en 1981, son contrat de travail s'est poursuivi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), qu'au

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si, en sa qualité d'aide comptable unique, Mme X... n'accédait pas aux dossiers de tous les clients

de son prédécesseur, ainsi que sur les commandes directes et indirectes de ses propres clients passés et à venir, à l'exception de la clientèle réservée ainsi que de la clientèle exclue du contrat" ;

à une session de formation peuvent seulement être autorisés à assister aux délibérés des juridictions de l'ordre judiciaire auprès desquelles ils font leur stage ; qu'en l'espèce, la décision a été prise

[M] avait pris possession du disque dur externe de la société Econcepto contenant son fichier client pour le copier ; que ce dernier admettait lui-même avoir emprunté ledit disque dur pour effectuer une

paraphée par les deux signataires de l'acte, la SNA avait pris des dispositions amenant la perte de près des deux tiers de la clientèle, ce qui démontrait sa mauvaise foi et son refus, dès la signature

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

[P] [Y], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société K-Pub, 4°/ à M.

X..., qu'elle qualifiait de caractérisées, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans rechercher si, outre le refus de deux clients de travailler avec le

propre à cette activité ; que la cour d'appel a constaté que la clientèle mise à la disposition de M.

de sa position d'acheteur éventuel du fonds de commerce pour en détourner une partie de la clientèle ; Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi