d'interdiction de différer le paiement pour quelque cause que ce soit, dont elle pensait qu'elle serait inefficace en raison des autres clauses de l'acte, mais qui a contribué à tromper l'attente légitime

Une clause plus large de non garantie des vices cachés était également contenue dans l'acte.

de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, la condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Kautzmann, société anonyme, dont le siège est

(société Quillery) des travaux de gros oeuvre et terrassement dans la construction d'un groupe d'immeubles; qu'à la suite de retards de chantier imputables à d'autres entreprises, les parties sont convenues

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

un trouble manifestement illicite ; que toute clause imposée à un partenaire commercial qui créait à son détriment un déséquilibre significatif est nulle ou réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la société

Claude contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis

du droit à percevoir l'indemnité compensatrice de fin de mandat ne constitue pas une clause pénale et de constater qu'il est déchu du bénéfice de tout droit à indemnité compensatrice de fin de mandat

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z... et de Mme B

une clause d'exclusion de garantie la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie souscrite en considération de circonstances particulières tenant à la réalisation de l'activité déclarée ; qu'ainsi

de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M.

X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée

Cormier sont convenues d'une période de négociation et de ne pas se prévaloir de la clause résolutoire jusqu'au 15 janvier 2016 ; que, les 2 et 4 décembre 2015, la société du Moulin et la société Etablissements

X..., auquel il avait adressé une mise en demeure visant la clause résolutoire contenue au bail d'avoir à exécuter des travaux, l'a assigné en constatation de l'acquisition de cette clause ; Attendu

Pour décider qu'une société avait commis une faute, le juge ne peut retenir « que l'embauche de deux représentants tenus par une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale », «

non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article1134 du Code civil ; alors que la clause de non-concurrence est valable et que le refus par un salarié de la signer constitue une cause réelle et sérieuse