montant de sa retraite et de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'avenant en date du 18 juin 1987 signé par Mme Y... qui se bornait à lui indiquer son nouveau classement

par la société Sogep le 18 juin 1980 en qualité de chef d'agence ; qu'il a été promu directeur de succursale le 1er septembre 1984 ; que par lettre du 17 mai 1999 l'employeur lui a confirmé son "affectation

Claude Y..., huissier de justice, a, par acte notarié du 10 octobre 1986 comportant affectation hypothécaire, reconnu devoir à la chambre des huissiers de justice de l'Essonne (la chambre départementale

En second lieu, la commune de [Localité 1] soutient que la clause indemnitaire est illégale en ce qu'elle renvoie à l'article 19 du contrat qui prévoit une clause illicite de révision des tarifs.

de non-concurrence, a démissionné à compter du 30 avril 1987 ; que la société SGS, soutenant que la salariée avait violé ladite clause après sa démission, l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale

Pouzarague à Avignon, décidé d'affecter Mme X..., qui avait la charge de la classe ainsi supprimée, à la classe de perfectionnement de l'école Persil dans la même ville, en prononçant le changement d'affectatation

d'AG2R prévoyance au regard des règles de la libre concurrence, pourtant admise par la Cour de justice, la cour d'appel a violé l'article 267 TFUE ; 2°/ que la validité d'une clause

X..., qui avait été engagé au sein du groupe Ralston Purina en septembre 1972 où il avait connu diverses affectations, a été employé par la société Ralston Purina France à compter du 1er septembre 1997

de mobilité qui définit initialement les départements auxquels le salarié est affecté et réserve à l'employeur la possibilité de l'affecter dans d'autres départements du territoire français ; qu'en l'espèce

similaires avec cet établissement; que la déclaration d'achat du véhicule par la société X... est postérieure à l'acte par lequel le garage Saint-Priest Auto avait déjà revendu cette automobile à Claude

R... et associés, devenue la société D,M et D (la SCP), la mission de procéder à la refonte de son contrat de franchise ; que la clause pénale a fait l'objet d'une modification consistant en la suppression

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

[K] a été engagé en qualité de médecin de garde, classé au coefficient 434 de la grille « médecin généraliste » de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 applicable

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

sur renvoi de cassation (Soc. 22 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141) que Mme X... a été embauchée par la société Monte Paschi Banque (la société) le 22 mai 1990 en qualité d'exploitante immobilier affectée

paramount ; qu'à l'instar d'une clause d'attribution de juridiction ou d'une clause d'arbitrage, la clause aux termes de laquelle il est décidé d'appliquer un texte, telle que la Convention de Bruxelles

L..., titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé au [...] au titre de la clause de l'acte de cession lui réservant ce droit et, d'autre part, Mme L... en sa qualité de propriétaire

L’affectation du bien, ainsi que les parties le déclarent n’est pas destinée, en tout ou partie, à usage d’habitation.