légale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré dans ses motifs que la convention de mise à disposition était entachée d'une cause de nullité absolue tirée d'une atteinte aux parties communes du

d'instance du 25 mars 2013 au-delà du délai de prescription de cinq ans de l'article 1304 ancien du code civil ; que Mme W... ne peut, en effet, sérieusement prétendre qu'elle n'aurait découvert la cause

MOTIFS [N] LA DÉCISION La société Cofidis précise à titre liminaire qu'elle n'entend pas remettre en cause la nullité des contrats de vente et de crédit affecté prononcée par le premier juge ni les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ancien, applicable à la cause ; Attendu, selon

Grégoire X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'absence de mention, dans le contrat de prêt, de l'identité de l'ensemble des personnes physiques se portant cautions n'est pas une cause

(Bouches-du-Rhône), 2°) Mme A..., née Geneviève J..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Y... Delatte, épouse A..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., appartement 558, 92140 Clamart, en cassation

remis, et que les mentions de l'acte ne faisaient pas ressortir que cette obligation légale avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le dol n'est cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier

fin des débats d'audience, l'avait déclarée atteinte de forclusion ; " alors que l'article 385-1 du Code de procédure pénale impose seulement à l'assureur de présenter toute exception fondée sur une cause

service de téléphonie a bien été assuré ; elle ajoute que la demande de dommages et intérêts de l'appelante n'est aucunement fondée ; aux termes de l'article 1116 ancien du code civil, le dol est une cause

les fonds sans avoir préalablement procédé, auprès du fournisseur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause

Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 2052 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

alors enfin, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur demandait la nullité

X... et que les causes de nullité de brevet pouvant être opposées à une demande de condamnation pour contrefaçon étaient limitativement énumérées par l'article 49 de la loi du 2 janvier 1968 ; qu'elle