construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord

La prise en charge de ces soins par la Caisse relève donc du régime d’autorisation préalable prévu au I. du même article.

loi précitée du 29 juillet 1982 en organisant dans les locaux de son studio de radiodiffusion Radio 102 une émission de radiodiffusion visuelle et sonore par voie hertzienne sans avoir sollicité l'autorisation

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé sa demande d'autorisation préalable

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'autorisation préalable

préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable l’autorisant à accéder à une formation

EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2021, le Dr [Q] a formé auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après désignée la CPAM), pour Mme [J] épouse [T] [Q], une demande d’autorisation

autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des

préalable ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

préalable ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Debat à Espoey (64420) ; la SCI IMMO-OUSSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation

sociétés commerciales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation

C... a sollicité la délivrance de l’autorisation préalable pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle, prévue à l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, par

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont soumises à autorisation

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Le 5 septembre 2022, ils ont déposé une demande d'autorisation préalable de mise en location.