TA59 · 3ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2021 M. A B, représenté par Me Deregnaucourt, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Lille a implicitement rejeté sa demande présentée le 15 décembre 2020 tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable du 14 février 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Lille de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en raison de l'existence d'une décision tacite de non-opposition à déclaration, la commune de Lille ne pouvait rejeter sa demande de certificat de non-opposition.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, la commune de Lille, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le dossier de déclaration préalable de M. B était incomplet de sorte qu'une décision tacite d'opposition à la déclaration préalable est née à l'issue du délai imparti au pétitionnaire pour produire les pièces sollicitées.  
 Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 29 décembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour M. B le 2 mai 2023, après clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ghesquière, substituant Me Deregnaucourt, représentant M. B, et les observations de Me Lachal, substituant Me Bodart, représentant la commune de Lille.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'un immeuble situé au 54 rue de Valmy à Lille. Par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 5 octobre 2017, M. B a été condamné au paiement d'une amende de 4 000 euros et à la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 50 euros par jour pour avoir, du 26 novembre 2012 au 19 février 2013, d'une part, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans déclaration préalable en démolissant en partie l'arrière de la façade de son immeuble, en remplaçant les quatre velux existants et en disposant deux autres sur le toit et d'autre part, créé des logements sans créer de place de stationnement à partir du deuxième logement crée, ni réalisé d'espace vert, en méconnaissance des articles UAb 12 et AUb 13 du plan local d'urbanisme. Le 14 février 2020, M. B a déposé en mairie un dossier de déclaration préalable pour régulariser les travaux et aménagements en cause. Par un courrier du 15 décembre 2020 notifié le 22 décembre suivant, le requérant a sollicité la délivrance d'un certificat de non-opposition auprès de la mairie de Lille. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration le 22 février 2021. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Les () déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces () déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 
 3. S'agissant du dépôt et de l'instruction des déclarations préalables, l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme prévoit que " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables. L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions], l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception () indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre 2018 : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ". Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.  
 5. D'une part, aux termes de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme, y compris les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R.425-15-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé, le 14 février 2020, son dossier de déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire. Dans le délai d'un mois prévu à l'article 423-38 de l'urbanisme, le 4 mars 2020, la commune de Lille lui a adressé un courrier lui précisant que son dossier était incomplet et a énuméré la liste des pièces manquantes : l'autorisation préalable de division du logement, une remise en état des huisseries présentant des matériaux et une installation respectant l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), un plan localisant les stationnements affectés à l'opération ainsi qu'un plan spécifique localisant les stationnements sur leur unité foncière. Par un courrier daté du 19 décembre 2019, mais reçu par la commune le 10 avril 2020, M. B a fourni les pièces suivantes : le formulaire d'autorisation préalable de division de logement et un plan localisant les stationnements affectés à l'opération. Par un courrier du 10 juin 2020, la commune de Lille a informé M. B que son dossier était toujours incomplet car manquaient : l'autorisation préalable de division de logement, la remise en état des huisseries en présentant des matériaux et une installation respectant l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme, un plan localisant les stationnements affectés à l'opération ainsi qu'un plan localisant les stationnements sur leur unité foncière. Par un courrier du 6 juillet 2020, la commune de Lille a sollicité une nouvelle fois M. B lui demandant de produire la remise en état des huisseries conforme à l'article 11 du règlement du PLU et les deux plans relatifs aux stationnements affectés à l'opération. Par un courrier du 20 juillet 2020, reçu le 27 juillet 2020, M. B a produit un nouveau plan de la façade avant prévoyant la dépose des fenêtres fixes installées " permettant la régularisation de l'infraction à l'article 11 du PLU " et après travaux ainsi qu'un plan de situation des places de stationnement.  
 8. Les demandes de pièces manquantes relatives aux plans localisant les stationnements affectés à l'opération, ainsi qu'à la remise en état des huisseries en présentant des matériaux et une installation respectant l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme sont fondés sur la méconnaissance de dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et non sur une disposition du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme de sorte qu'elles n'ont pas interrompu le délai d'instruction d'un mois de la déclaration préalable. 
 9. La demande de pièce manquante relative à l'autorisation préalable de division du logement est fondée sur une disposition du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme de sorte qu'elle a interrompu le délai d'instruction d'un mois. Le 3 avril 2020, M. B a déposé une demande d'autorisation préalable à la division d'un logement situé au 52 rue de Valmy 3e étage à Lille, de nature à déclencher un nouveau délai d'instruction d'un mois, prolongé, en application de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, jusqu'au 24 mai 2020. Il n'est pas contesté que, avant l'expiration de ce délai, le 29 avril 2020, la commune de Lille a accusé réception de la demande du 3 avril 2020 en précisant notamment que la demande était incomplète car manquaient la surface des baies, ainsi qu'un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux, les plans fournis ne comportant notamment pas les côtes pour la chambre 2 du logement du 1er étage de l'immeuble. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par le requérant qu'il aurait transmis les pièces complémentaires manquantes au titre de l'autorisation de division alors que les pièces fournies dans le cadre de sa demande d'autorisation préalable à la division d'un logement du 3 avril 2020 ne mettaient pas la commune de Lille à même d'instruire utilement sa demande. Ainsi, à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes demandées par la commune dans son courrier du 4 mars 2020, une décision implicite d'opposition à déclaration préalable est née le 24 août 2020, au terme d'un délai de trois mois à compter du 24 mai 2020. Par suite, le moyen unique tiré de l'existence d'une décision tacite de non-opposition à déclaration est infondé et doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la maire de la commune de Lille a implicitement rejeté sa demande présentée le 15 décembre 2020 tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable du 14 février 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Lille et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera à la commune de Lille une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Lille est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Lille.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIALa greffière, 
 Signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.