tribunal administratif de Paris le 29 janvier 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 24 JUIN 1980, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

.. justifie par ailleurs avoir procédé à une déclaration préalable auprès des services municipaux de sorte qu'en l'absence d'opposition dans le délai réglementaire, il bénéficie de ce chef d'une autorisation

X..., d'autre part, de la décision en date du 30 avril 1985 dudit inspecteur refusant d'autoriser ce licenciement, en ce qu'il a déclaré qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'a

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION POUR DECLARER ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT INVOQUEE PAR LE COMITE NATIONAL ROUTIER ; DECIDE :

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Paris sur la demande qu'il lui a adressée

d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 14 mai 2024, la société Loukia a demandé au maire de la commune le renouvellement de cette autorisation, demande implicitement rejetée.

Marseille ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la décision implicite

B..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l’exécution de la décision implicite d’autorisation d’installation d’une antenne

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU à licencier pour motif économique Mlle X..., a déclaré qu'aucune décision implicite

tribunal administratif de Montpellier le 6 mars 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite

tribunal administratif de Versailles le 6 décembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

du tribunal administratif de Paris le 1 avril 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé (C.E.P.S.) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la

qualification de l'intéressée, elle ne mentionnait pas son emploi ; qu'elle était donc irrégulière ; qu'il résulte de cette irrégularité d'une part qu'une telle demande ne pouvait pas faire naître de décision implicite