TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la société Loukia, représentée par Me Jaud, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de La Baule-Escoublac du 17 juin 2024 portant suppression de la dérogation de fermeture tardive accordée à M. A B pour l'exploitation de l'établissement " Habana Café ", ainsi que de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de cette dérogation adressée le 14 mai 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Baule-Escoublac, à titre principal, de délivrer à M. B une autorisation de fermeture tardive pour une durée d'un an à compter du 14 août 2024, dans les mêmes conditions que l'arrêté du 14 août 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de cette demande de renouvellement dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'être entendu ;  
 - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, dès lors qu'elle ne repose sur aucun fait matériellement démontré et qu'elle présente un caractère manifestement disproportionné ;  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions attaquées ont une incidence notable sur son chiffre d'affaire et son activité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Mameri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Loukia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - la société requérante ne justifie d'aucune atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 19 juillet 2024 à 14h00 :  
 - le rapport de M. Simon, juge des référés ;  
 - les observations de Me Jaud, avocate de la société Loukia, en présence de M. B, gérant de ladite société ;  
 - et les observations de Me Mameri, avocat de la commune de La Baule-Escoublac.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Loukia exploite un débit de boisson sous l'enseigne " Habana Café " sur le territoire de la commune de La Baule-Escoublac. Par un arrêté du 14 août 2023, le maire de La Baule-Escoublac a fait autorisation de fermeture tardive à cet établissement au-delà de 2 heures du matin, jusqu'à 4 heures du matin, pour une durée d'un an. Le 14 mai 2024, la société Loukia a demandé au maire de la commune le renouvellement de cette autorisation, demande implicitement rejetée. Par ailleurs, par arrêté du 17 juin 2024, le maire de la commune de La Baule-Escoublac a retiré l'autorisation de fermeture tardive du 14 août 2023, ramenant l'autorisation d'exploiter l'établissement entre 7 heures du matin et 2 heures du matin. Par sa requête, la société Loukia demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de La Baule-Escoublac du 17 juin ainsi que de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de cette dérogation adressée le 14 mai 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait pour le juge des référés à suspendre, dans un délai de quarante-huit heures, l'exécution des décisions contestées, la société requérante soutient que celles-ci mettent en péril la pérennité de l'établissement qu'elle exploite. Si la société fait valoir que son établissement, ouvert de 23 heures à 4 heures du matin, ne dispose pas de terrasse ni de machine à café, et n'est pas ouvert vers l'extérieur, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'elle ne pourrait adapter ses horaires afin de palier les conséquences économiques que pourrait induire les décisions contestées. La seule circonstance que la société requérante aurait cédé un véhicule postérieurement à ces décisions ne permet pas d'établir qu'elle serait en difficulté financière. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les mesures litigieuses font suite à plusieurs signalements de troubles à l'ordre public depuis le début de l'année 2024 manifestement liés à l'activité de l'établissement. Par courrier du 27 juin 2014, pour des faits de service d'alcool à personnes manifestement ivres et rixe et trouble à l'ordre public, le préfet de la Loire-Atlantique a invité la société requérante à présenter ses observations en amont de la fermeture administrative temporaire de cet établissement pour une durée de 15 jours qu'il envisage de prendre. Dans ces conditions, eu égard à l'absence de démonstration d'une incidence grave et immédiate des décisions contestées sur la situation de la société requérante et aux troubles générés par l'exploitation de son établissement, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite en l'espèce.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, que les conclusions de la société Loukia aux fins de suspension et d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Baule-Escoublac, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande la société Loukia au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Loukia une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de La Baule-Escoublac et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Loukia est rejetée.  
 Article 2 : La société Loukia versera à la commune de La Baule-Escoublac une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Loukia et à la commune de La Baule-Escoublac. 
 Fait à Nantes, le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMONLa greffière, 
 J. DIONIS         
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,