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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372380cd5801467740aa5e
3 mai 2000
3 mai 2000
l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation de corps, d'avoir rejeté sa demande d'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100338
23 mars 2011
23 mars 2011
ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 832 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'un héritier peut demander l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100779
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en attribution préférentielle des lots à vocation agricole ; Attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a
Source officiellePremière Chambre
65a6dca747251e2b242563ec
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la demande d'attribution préférentielle L'article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° de
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41add
29 avril 1975
29 avril 1975
ET A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A L'UN DES ENFANTS DU DEFUNT, ANDRE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE LA VERCHERE A ESCOUTOUX, EN EXCLUANT
Source officielle1re Chambre B
6162c835b820aa60963d8479
11 octobre 2012
11 octobre 2012
[Y] ne remplit pas les conditions de l'attribution préférentielle. Mme [G] expose avoir travaillé comme aide à domicile de 1999 à 2001.
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbf0
8 janvier 2002
8 janvier 2002
pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) qui a ordonné le partage de la communauté de biens ayant existé avec son ancien époux Guy X..., rejeté sa demande d'attribution
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43333
19 février 1985
19 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DEMANDES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FORMEES RESPECTIVEMENT PAR M. D.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faec
28 avril 1971
28 avril 1971
BERNARD ET ALBERTE ET QUE CEUX-CI ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES PARRICHETS, SISE COMMUNE DE MOUROUX (SEINE-ET-MARNE) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468a2
6 mars 1996
6 mars 1996
qualités, ayant été autorisé à procéder à la vente de l'ensemble des biens immobiliers, a assigné Mme Y... en licitation de ces biens ; que Mme Y... a formé une demande de partage en nature avec attribution
Source officielleciv1
613722f5cd58014677403b3a
13 janvier 1998
13 janvier 1998
X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1995) d'avoir laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles il prétendait fonder sa demande d'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation
Source officielleciv1
61372408cd580146774115a3
25 février 2003
25 février 2003
concubins dans un chapitre différent de la transaction, et d'autre part, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice à caractère direct et personnel ; Et attendu, de quatrième part, que si l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100585
1 juin 2011
1 juin 2011
Jean-Paul X... et sa compagne, Mme Christine A..., pour voir prononcer l'attribution préférentielle de l'immeuble à Mme Y..., prononcer l'expulsion de ces derniers avec condamnation à payer des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
préférentielle à Pierre X... de la partie de la parcelle ZR 4 sur laquelle se trouve la maison d'habitation occupée par Simone X... ainsi que l'attribution préférentielle en pleine propriété des parcelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100518
14 mai 2014
14 mai 2014
à payer une indemnité d'occupation jusqu'au moment du paiement de la soulte liée à l'attribution préférentielle, lequel correspond au moment du partage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [I] [Z] épouse [F] sur le fondement de l'article 831 du code civil porte sur des biens immobiliers donnés à bail à la SCEA du [Adresse 26].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101090
18 décembre 2019
18 décembre 2019
préférentielle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle ignorait la valeur de l'immeuble et en conséquence, le montant de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110541
13 septembre 2017
13 septembre 2017
X... de sa demande d'attribution préférentielle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100750
25 juin 2008
25 juin 2008
de l'immeuble ; Attendu qu'il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f6fe1
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Rode a également demandé un salaire différé pour la période comprise entre 1948 et 1960 ; qu'enfin Mme D... a demandé l'attribution préférentielle d'une parcelle de terrain avec l'ensemble des bâtiments
Source officiellePage 29 sur 185