En vertu de l'article 831 du code civil: ' Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

ASSURES AYANT TROIS ENFANTS OU PLUS A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SEPARATION DES CONJOINTS

. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

pris en sa première branche : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint

En juin 2013, le conjoint de la requérante et le père de ses enfants déposa une demande d’attribution de statut de réfugié.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ont droit à pension : / 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont

jugement du 21 juin 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 du ministre de la défense lui refusant l'attribution

des loyers dus au propriétaire à compter de sa transcription que si l'un des époux, usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 1751 du Code civil, demande l'attribution du droit au bail et si

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants » ; qu'en l'espèce, Monsieur Paul X... sollicite l'attribution préférentielle

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle portant sur l'immeuble indivis ; Attendu que l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du code civil, dans

La [5] a notifié à Mme [F] le 27 septembre 2019, l'attribution d'une retraite de réversion à compter du 1er décembre 2016.

survivant de la victime, pour prétendre à l'attribution de la rente de conjoint survivant, d'établir que le décès de la victime a eu, non pas pour cause unique sa maladie professionnelle, mais seulement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2008), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de parcelles de terre agricoles comprises dans les biens composant la

psychiatre exerçant en des villes différentes, ont bénéficié l'un et l'autre d'une pension d'invalidité de 3e catégorie avec assistance d'une tierce personne, Michèle X... depuis le 1er octobre 1976 et son conjoint

En droit, l'article 831 du code civil prévoit que " le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu

; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 1, L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice d'une pension de réversion est réservé au conjoint