JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10383 F

- condamné in solidum la société GENERALI Assurances Iard et Me PIERREL, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Paris Voiturier, à payer à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme

RG 25/08312 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3KE Jugement du 09 Janvier 2026 N°: 26/31 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [B] [U] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom

en sa page 2 qui stipule dans le paragraphe « ASSURANCES », le choix volontaire de ne pas recourir à l'assurance proposée par le prêteur, et le fait que M.

résultant de l'exception de non garantie et très subsidiairement, la condamnation de la société PH ASSURANCES seule à l'acquittement de cette somme en indemnisation du dommage consécutif à la non garantie

n'a consenti de report de prescription qu'à la société GENERALI, et nullement aux sociétés HELVETIA et COVEA FLEET; elle ne pouvait connaître la représentation par l'apériteur, car tiers au contrat d'assurance

F..., alors âgée de onze ans, a été percutée par un véhicule conduit par Mme R... et non couvert par une assurance ; que par ordonnance du 6 mai 2004, le juge des référés, saisi par Mme H...

FAIRE SOMMATION à Madame [A] et Madame [M] de produire : - Une attestation de leur assureur de non prise en charge de ce sinistre * Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 15 novembre

; à 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans le 26 octobre 2022, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

obligatoire ne donnent pas lieu à cotisation pour la retraite mais sont assimilés à des périodes d'assurance, de sorte que la pension d'invalidité permet de valider des trimestres et non des reports de

n'aurait pas dû être assujettie au régime d'assurance des non salariés agricoles, et a condamné la MSA du PAS DE CALAIS à lui payer les cotisations d'assurance maladie versées en son nom en 1981 puis de

24/01/2006 ARRÊT No NoRG: 04/03991 FH/VA Décision déférée du 25 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 01/1002 VIGNOLLES X...

A... a été placé en garde à vue pour des faits de défaut d’assurance et non-respect des obligations de son assignation à résidence.

de la copropriété ou de l'intégralité de l'assurance 'propriétaire non-occupant'.

L.121-13 du Code des Assurances que sur son inscription d'hypothèque judiciaire de premier rang à effet du 23/06/87 et sur sa saisie-attribution non contestée diligentée le 11/01/95; Formant appel

La société IMMO 2000 a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société SPRINKS Assurance devenue ICS Assurance, mandataire d'un pool d'assureurs constitué également de la société de droit

La société d'assurance propose une somme de 2 000 €.

L.140-6 anciens du Code des assurances) de remise d'une notice descriptive de l'assurance à celui-ci au moment de son affiliation, ne démontre ni qu'une telle notice a été remise à M..