leurs demandes tendant à voir déclarer non-écrits ou nuls les articles 7 et 12 alinéa 6 des statuts de la société MHW, alors « que les actions de préférence sans droit de vote, auxquelles il convient d'assimiler

l'Agent judiciaire de l'État la somme de 57 280 euros, somme comprenant celle de 37 280 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « que, selon le revirement de jurisprudence opéré par l'Assemblée

-, ce qui revient à les assimiler à des enfants entrés illégalement sur le territoire, dans la mesure où leurs parents sont dépouillés du droit aux allocations familiales, le juge ne doit pas s'en tenir

.) - pour l'exercice 1994 : Denis Y... a accusé réception le 28 avril 1995 de la convocation adressée le 25 avril 1995 pour l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice clos le

du 5 août 1986 et de l'assemblée générale du 7 janvier 1987 et la condamnation des défendeurs à payer des dommages-intérêts, tant à lui-même qu'à la société Sibelec ; que la société Sibelec ayant été

donnée au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juillet 1986, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / qu'il résulte des propres constatations

générale du 28 avril 1990, il ressort des pièces de la procédure et du compte rendu de cette assemblée générale résultant des notes de M.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 2015, alors « que si le majeur placé sous curatelle peut, en principe, participer aux assemblées générales

d'annulation des résolutions n° 6 et 7 de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 7 septembre

[I] ainsi que M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la résolution 18 de l'assemblée générale du 29 juin 2011 ; Mais attendu qu'ayant relevé que

[N] [A], nu-propriétaire, a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, le 22 mai 1997, l'assemblée générale

(la société BFG) et de l'impossibilité de lui désigner un remplaçant, constatée lors d'une première assemblée générale ordinaire des associés, une seconde assemblée générale ordinaire a été convoquée le

générale du 24 juillet 1996, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que les époux X... avaient participé à cette assemblée et qu'en conséquence leur retrait n'était pas alors effectif et que

générale des copropriétaires », que « Chaque copropriétaire est tenu de régler sa quote-part de charges communes telle qu'elle résulte des comptes approuvés lors de l'assemblée générale » comme en l'espèce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), le 23 janvier 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7],

Z... des dommages-intérêts au titre du non-respect de ses obligations d'information de l'actionnaire lors des assemblées générales du 30 juin 1998 et du 29 juin 2000, alors, selon le moyen : 1 / que

manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.