SUR CE De la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée

En application de l'article L.1243-1 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

cause réelle et sérieuse.. » Attendu que cette lettre constitue une prise d'acte par Madame X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu qu'en application de l'article

Sur le droit à indemnisation de Monsieur Eric X... consécutif à la rupture du contrat de travail : En application de la combinaison des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord

L'article L.1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

, qu'il n'est pas contesté que le contrat a été rompu durant cette période d'essai, a estimé que cette rupture n'est pas abusive et a débouté Mme M... de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'article

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou

provisionnelle de 960 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article

L'article L 1243-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

titre de l'ordonnance de référé, - qu'il n'y avait ni aléa ni concession réciproque dans cet acte, - que dés lors que le contrat à durée déterminée a été rompu hors période d'essai par l'employeur l'article

Par ailleurs, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, en application de l'article

qu'il a alloué à Monsieur [F] une indemnité de 4.619,86 euros sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, - Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, - Juger que le

conseil de prud'hommes a à bon droit, après avoir noté que le contrat à durée déterminée du 30 juillet 2012 avait fait l'objet de deux renouvellements successifs en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que

dernier jour de son contrat saisonnier ; celui-ci a donc pris fin normalement, à son terme, une suspension du contrat de travail à durée déterminée ne pouvant faire obstacle à cette échéance du terme (article

La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du

Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou