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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a1099bbcdc6046d479a679a
20 mai 2026
L’article R 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas un simple avertissement dans l’hypothèse qui est soumis au tribunal.
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Chambre Sociale
65aa2d51009f81000890db56
18 janvier 2024
juillet 2017 au 30 juillet 2018.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : "Les jugements sont sauf disposition contraire susceptibles d'appel et l'appel est formé dans un délai de
Saisies immobilières
686842374965b5d9df327508
3 juillet 2025
civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa436c8a1343b8cd64096
24 avril 2024
Sur les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
Or, conformément aux dispositions de l’article R311-20 alinéa 1er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose notamment que les parties ne peuvent développer [à l’audience] que
JEX
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Enrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Avis
CADA:20170283
9 mars 2017
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Chambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
Cette décision a été signifiée par deux procès-verbaux distincts du 30 mai 2012 à monsieur [Y] [J] et à madame [X] [J], l'huissier de justice procédant selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure
1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
69e16a86cdc6046d47817d66
d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
69e148fdcdc6046d477ed338
MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 décembre 2024.
Pôle 4 - Chambre 4
65a7828b8121050008662ded
16 janvier 2024
Selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : 'Les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-
Chambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
Par courrier du 30/08/2019, la CMRA confirmait la décision de rejet .