des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu : - la décision par laquelle la

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) située à Matoury, aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2) Monsieur X ; 3)

suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement à compter du 27 juin 2017 ; 2) le dossier contradictoire afférent ; 3)

suivants : 1) les justificatifs de notification de l’arrêté de permis de construire n° X du 22 avril 2014 à son bénéficiaire ; 2) la décision de prorogation de la validité du permis de construire n° X ; 3)

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, pour les documents mentionnés aux points 1) et 3), de l'occultation préalable des mentions protégées par

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

services ; b) la décision relative à sa radiation des contrôles de l'armée active ; c) l'attestation employeur de la gendarmerie ; d) l'imprimé de demande d'indemnisation pour pôle emploi dûment rempli ; 3)

de l'exercice 2016 émis à l'encontre de ses clients ; 2) la délibération instituant les modalités de liquidation de la participation au raccordement au réseau public d'assainissement de la commune ; 3)

courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé au titre du concours intitulé « Artisans créateurs de style 2016 » ; 2) la preuve du dépôt de ce dossier ; 3)

à sa demande de communication des délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin 2008 ; 2) 29 juin 2009 ; 3)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

documents suivants concernant sa cliente, aide-soignante au sein du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, à savoir : 1) son dossier administratif individuel ; 2) son dossier de médecine du travail ; 3)

convention de délégation de service public signée, ainsi que l'ensemble de ses annexes ; 2) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer cette convention et ses annexes ; 3)

le 27 juin 2019 par la commission de discipline du Centre de détention de Melun n°2019000060 ; 2) le recours administratif préalable obligatoire formé directement par l'intéressé le 2 juillet 2019 ; 3)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13 mars 2019 ; 2) CAPN du 4 juin 2019 ; 3)