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584 résultats pour « article L666-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5b

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Et, Vu les articles L 620-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, Vu le jugement du Juge des Loyers Commerciaux en date du 21 février 2018, Vu les conclusions prises par la SARL Kaimen devant le

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 622-13-II-2° du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a54

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L626-27 du Code de commerce, de : Vu l'absence d'état de cessation des paiements, Infirmer la décision entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

à 9 et 33-34 de l'arrêt de la CJUE du 2 juin 2016 ROZ-SWIT (C-418/14), appliquées en combinaison avec l'article 1er § 2 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008, s'opposent-elles à un régime

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L. 626-30-2 du code de commerce, le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f30

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b0be5f8d0ccf000877e677

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

. 628-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6505a7af61ade8685d0e

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

[Adresse 2] Assistée de Me Antoine DIESBECQ, avocat plaidant du barreau de PARIS, SELARL RACINE, toque : L0301 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

2 4 1 0 2 8 718 Capitaux propres 243 340 129 (- 704) Dettes LT 321 235 204 177 Dettes CT 431 755 828 1 362 Total bilan 996 1 3 3 0 835 1 161 durée en mois 12 12 12 12 2 556 Chiffre d'affaires 3 2 5 8 2

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article R111-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Aux termes de l'article L 642-7 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession du contrat de bail si le tribunal l'estime nécessaire.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe206af9fd1f809485d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2 temps après information sur les risques orthopédiques et vasculaires liés à sa cardiopathie.

Source officielle