AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5b
10 juin 2021
10 juin 2021
Et, Vu les articles L 620-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, Vu le jugement du Juge des Loyers Commerciaux en date du 21 février 2018, Vu les conclusions prises par la SARL Kaimen devant le
Source officiellePage 29 sur 30
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 622-13-II-2° du code de commerce.
Source officielle