AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73641cdc6046d479a68bf
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le moyen tiré du non respect du contradictoire avant l'avis du CRRMP L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre
Source officiellePage 29 sur 64
Cour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
Jean-Claude DANGLETERRE a été embauché en qualité de chef boucher par Monsieur A..., gérant du magasin SHOPI, par contrat initiative emploi en date du 9 janvier 1996.
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