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1 273 résultats pour « article L511-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73641cdc6046d479a68bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le moyen tiré du non respect du contradictoire avant l'avis du CRRMP L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Jean-Claude DANGLETERRE a été embauché en qualité de chef boucher par Monsieur A..., gérant du magasin SHOPI, par contrat initiative emploi en date du 9 janvier 1996.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

66a93184e91ef833659af185

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 20] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes des articles L512-20 et L512-21 du Code monétaire et financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi des sociétés coopératives, qui ont notamment pour objet de faciliter

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il précise que le devoir de non ingérence du banquier ne le dispense pas de son obligation de vigilance ; il ajoute qu’il en va de même s’agissant des dispositions de l’article 9 du règlement n°260/2012

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202618_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203605_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01610

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

: - 29.038,69 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 et capitalisation de ces intérêts, - 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305687_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

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CA

Avis

CADA:20161424

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'état des recettes et des dépenses ; e) les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires ; 5) l'organigramme faisant état des modifications adoptées lors du conseil communautaire du 9

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] expose : - que ledit litige concerne l'application des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier qui sont la transposition de Directives européennes successives, qu'une jurisprudence

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e565cdc6046d470c6f96

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521

Source officielle