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8 756 résultats pour « article L141-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63980596c9bad004e651

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article 1728, 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fddf85c7bac5c9963b0c84c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c7d1b80eb743b14ad4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65cd1217e3c16e330fea14af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e851a9d5adc26062811b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, la Direction de la CARSAT a fait application des dispositions de l’article L114-7 du code de la sécurité sociale, et après notification préalable, a prononcé à l’encontre de Madame [D] une pénalité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c095cdc6046d473041b6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63950596c9bad004e618

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dda0f63503363501f5

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction

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