Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

- Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations élevées à raison de prétendues erreurs dans le montant du capital et quant au calcul des intérêts sont irrecevables comme nouvelles

L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

locatif au 25 mars 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens entiers, en ce compris le droit proportionnel alloué aux commissaires de justice en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

Néanmoins, comme l'indique d'ailleurs BPRP, ce moyen est désormais sans objet au regard des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Sur la nullité alléguée du licenciement : Attendu que selon l'article R 123-54 du code de commerce, modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, la société

CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque

à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque sur ce point

* SUR CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens