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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'»
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
[B] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56018
19 octobre 1977
19 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'indemnité de licenciement S'agissant de l'indemnité de licenciement, selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle15e chambre
615e0e09c25a97f0381f5197
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Cette mise à la retraite doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article 122-32-2 devenu L1226-9 du code du travail et produire les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L122-6 et L122-14-4 devenus L 1234 et L1235-3 du code du travail que l'ensemble des griefs articulés dans la lettre de licenciement s'analysent en des carences alléguées à la charge de l'intimé qualifiées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500e4
7 mai 1981
7 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleAvis
CADA:20160412
31 mars 2016
31 mars 2016
et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258
19 septembre 2018
19 septembre 2018
1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleChambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d3
19 avril 2024
19 avril 2024
-Vu l'article L 5213-9 du Code du Travail - Debouter Madame [T] [R] de sa demande au titre d'un preavis de trois mois.
Source officielleChambre Sociale
66878d0b05d6f7f678d49432
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1225-54 du code du travail repris à l'article 6 de la convention collective nationale des MFR.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053
14 juin 2017
14 juin 2017
L1224-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918fb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1126-2 du code du travail, le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article
Source officiellePage 29 sur 124