Aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d’adjudication, d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un bail commercial (…) le commissaire-priseur judiciaire

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

L. 210-6 et R 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 8.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter

fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été notifiée le 9 juin 2023 au-delà du délai imparti par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption urbain dès lors que

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur

d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce pour justifier de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2021.

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

R. 213-21 du code de l’urbanisme et L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales ; la ville de Saint-Jean-de-Luz n’a pas émis un avis préalable dans des conditions régulières, en méconnaissance

L. 123-16 du code de commerce, conformément aux dispositions ainsi modifiées de l'article 214-3 du plan comptable général, d'amortir leurs fonds commerciaux sur une durée de dix ans ; - si l'article

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - la commune de Collioure n'établit pas la réalité du projet de nature à justifier l'exercice de son droit de préemption, en méconnaissance des articles L. 210-1 et

De même, il soutient que la capitalisation des intérêts de retard constitue un droit prévu par l’article 1154 du code civil applicable aux faits de l’espèce.

1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la reprise des engagements pris pour le compte d'une personne morale en voie de