L.145-38 du code de commerce et 146 du code de procédure civile.

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du code de commerce

aux dispositions de l'article 1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois

4 du code de procédure civile ensemble les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-1 du code de commerce, la condition relative à l'immatriculation

145-33 du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer

L. 145-18 du code de commerce qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que, dans le cadre de son office, le juge ne peut, sous peine de déni de justice, rejeter comme fondée une demande non suffisamment prouvée

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce : 9.

1 'ordonnance de clôture ; qu'aux termes de l'article L 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique "aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que

dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge

L. 145-38 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

L. 145-60 du code de commerce, rappelant que la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2007 a considéré que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce était applicable aux

L 145-28 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.