L. 121-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans modifier les termes du litige, a retenu, en appréciant souverainement

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : Les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas

C soutient que : Sur la légalité externe : ­ la décision attaquée a été prise en violation du principe du contradictoire prescrite à l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter

L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui constate que M.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z.

X... un contrat particulier sur lequel elle se fonde cependant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu admettant

Elle soutient que : - le maire est dépourvu de qualité à agir dans la présente instance ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait

G... par un contrat de travail ; qu'ainsi la censure est encourue pour violation de l'article L. 121-1 du Code du travail relatif à ce contrat ; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que la société

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne