- Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du

L. 622-28 du code du commerce que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ces dispositions ne s'appliquent pas aux créances nées régulièrement

6 ; - constater, vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; - constater, vu

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

L. 625-4 et suivants et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; - Dire et juger que M.

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

700 du code de procédure civile, - dire que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L. 622-28 du code de commerce.

L.622-28 du Code de commerce et 1244-1 et suivant du code civil.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 8223-1 et suivants du code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; dire qu'en l'état d'une rupture au 28 février 2014, la prise d'acte de la rupture postérieure à cette date ne peut avoir aucun

L.622-28 du code de commerce.

* * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES A compter du 1er juillet 2008, Mme [P] [C] née [G] a été employée comme vendeuse par la société Euroform, exploitant un commerce

- dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

L'AGS est bien fondée à rappeler qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux a été arrêté à compter du jugement du 9 février 2012 par lequel le tribunal de

de l'article 700 du code de procédure civile et de dire qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

C'est ce qui résulte de l'article 789 (1°) du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 de ce même code, tous les deux pris dans leur rédaction applicable antérieure au décret n° 2023-1391