Par requête reçue le 22 juillet 2014, Mme [I] et M [Z] ont saisi le juge de l'expropriation de l'Essonne sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation en constatation de la perte de base

L. 12- 5 du Code de l'expropriation en faisant valoir que le Tribunal administratif d'Amiens, en ses jugements du 28 juillet 2005, avait annulé l'arrêté du préfet de la Somme portant déclaration d'utilité

   Droit interne pertinent        L'article L.12-1 du Code de l'expropriation se lit comme suit :        "Le transfert de propriété des immeubles

R 12-1 du code de l’expropriation [1] , ci-après le code). 13.

propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L 612-12 du code de la propriété intellectuelle : « Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : (') 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une

R. 12-5-4 alinéa 2 du code de l'expropriation, à la date de la demande des expropriés, présentée sur le fondement de l'article L. 12-5 dudit code ; - Déclarer, par conséquent, nuls et non avenus les

L. 12-5 du code ; qu'en effet, a été déclarée cessible la parcelle C 383 qui constitue le seul accès au site ; que la non exploitation de ce site entraînera le licenciement de quatorze employés ; que

R. 12-5-4 alinéa 2 du code de l'expropriation, à la date de la demande des expropriés, présentée sur le fondement de l'article L. 12-5 dudit code ; - Déclarer, par conséquent, nuls et non avenus les

R 12-5-1 du code de l'expropriation institué par le décret du 13 mai 2005, pris en application de l'article L 12-5 du code de l'expropriation prévoit que l'exproprié qui entend faire constater parle juge

R. 12-5-4 du code de l'expropriation.

R. 232-5-12 du Code du travail ; " 1) alors qu'Yves B... soutenait dans ses conclusions d'appel que l'article R. 232-5-12 du Code du travail visant les conditions de travail en milieu confiné, n'était

R 12-5-4 du code de l'expropriation ; SUR CE Attendu que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation visent à indemniser les préjudices de jouissance ou d'exploitation liées

L. 3222-5-1 du code de la santé publique, sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 du même code ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à

R. 12-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, l'indemnisation

L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts X..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 retient que le délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause